Conditions Générales

Article 1 : Devis

 

Toute demande donnera lieu à l'établissement d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement.

Il établit les honoraires et les limites des champs et missions de la recherche.

 

S'il s’avérait que les recherches se portent sur les départements 30 (Gard), 32 (Gers), 39 (Jura), 65 (Hautes-Pyrénées), 93 (Seine-Saint-Denis), qui ne possèdent pas d'archives en ligne, Généascendance proposera au client un avenant au devis/contrat, représentant la charge de déplacement sur place, ou le prix d'une délégation de mission auprès d'un collaborateur résidant à proximité des archives sus nommées.

 

Le devis dispose d'un délai de validité de 30 jours.

 

Le devis doit être signé et daté en double exemplaire, accompagné de la mention "Bon pour accord" pour engager le contrat. Un exemplaire signé doit être renvoyé à Généascendance pour engager la mission.

 

La mission débutera 7 jours après la date de signature. Le client peut toutefois demander à ce que la mission débute de suite. Dans ce cas il devra le notifier sur le devis comme suit : "Autorise le généalogiste à débuter les investigations à la date d'aujourd'hui".

 

Il peut intégrer des ajustements demandés par le client.

Il défini le périmètre de la mission.

Il doit impérativement s'accompagner de la "Délégation pour mission".

La signature du devis s'accompagnera du versement d'un premier acompte de 30 %. Cet acompte n'est pas remboursable passés les 7 jours du délai de rétractation.

 

Article 2 : Délégation de mission

 

Elle est partie intégrante du devis. Elle notifie le fait que le client donne son accord au généalogiste pour entreprendre en son nom toute démarche de demande d'actes.

Elle sera accompagnée de la photocopie de la carte d'identité du client.

Cette délégation doit établir sa légitimité à engager la recherche demandée (lien de parenté par exemple).

 

Article 3 : Modification du devis

 

Si les recherches s'étendent aux départements 30 (Gard), 32 (Gers), 39 (Jura), 65 (Hautes-Pyrénées), 93 (Seine-Saint-Denis), Généascendance proposera au client un avenant au devis qui portera sur le coût de la nouvelle recherche si besoin est.

 

De même, concernant la recherche "ascendance directe par quartier avec collatéraux", les 3 premiers collatéraux seront compris dans le tarif. Les suivants seront facturés à la personne (soit 2 actes - naissance et décès).

Un avenant au devis sera donc établi. Le généalogiste ne pouvant définir à l'avance le nombre de collatéraux, ils conviendront avec le client d'un nombre limite à ne pas dépasser.

Si le généalogiste ne 

 

Si le client n'accepte pas le surcoût, Généascendance n'engagera pas les investigations sur cette ou ces pistes.

Les honoraires définis au contrat restent dus.

 

Article 4 : Droit légal de rétractation

 

Une fois le devis signé, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs.

Il devra en informer Généascendance par LR/AR. Passé ce délai, le généalogiste débute la mission.

En revanche, si le client à notifier sur le devis que le généalogiste débuterait ses investigations à la date de la signature, il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

 

Article 5 : Prestations

 

Concernant la recherche "ascendance directe par quartier avec collatéraux", les 3 premiers collatéraux seront compris dans le tarif. Les suivants seront facturés à la personne (soit 2 actes - naissance et décès).

 

Article 6 : Honoraires et conditions de paiement

 

Le montant des honoraires correspondant à la prestation sont notifiés sur le devis.

 

Les modalités de paiement s'établissent comme suit :

  • Un règlement d' acompte de 30 % à la signature du contrat
  • Un règlement de situation aux 2/3 de la mission
  • Le solde au rendu de la prestation 

La prestation est due dans son intégralité à la signature du contrat si son montant ne dépasse pas 300 €.

 

Le montant des honoraires peut être révisé à la baisse uniquement en cas de défaillance d'archives (archives détruites ou inexploitables). Dans ce cas le calcul se fera au prorata des actes trouvés et des actes manquants du fait de cette défaillance.

Dans tous les autres cas la prestation reste due dans son intégralité.

 

Tout retard de paiement entraînera des pénalités légales se montant à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31.12.1992).

 

Article 7 : TVA

 

Généascendance n'est pas soumis à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix annoncés sont nets.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

 

Le généalogiste jouit d'une propriété intellectuelle sur le dossier qu'il fournira à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier.

 

Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats des recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles, ni à l'encontre des tiers, ni à l'encontre d'un autre membre de sa famille.

 

Article 9 : Confidentialité

 

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des personnes dans tout éléments qu'il pourra être amené à connaître.

Les parties s'engagent à ne pas communiquer d'informations à caractère confidentiel sur un tiers qui viendrait à être cité dans le périmètre des recherches et dans le cadre du présent contrat.

 

Article 10 : Responsabilité en cas de dommages

 

Le contrat défini le lien juridique qui s'établit entre le client et le généalogiste uniquement pour l'objet de la mission.

Toute autre conséquence matérielle ou immatérielle, touchant l'une ou l'autre des parties sera dissociée au contrat.

 

Article 11 : Non réalisation de la mission

 

Les conditions d'arrêt de la mission donc de rupture de contrat, peuvent être de deux sortes : 

  • Défaillance du généalogiste : maladie - décès- accident
  • Défaillance du client : décès

Dans les deux cas les prestations et recherches effectuées dans le cadre de la mission jusqu'au jour de l'interruption, sont dues au prorata du temps de mission restant à courir.

 

Article 12 : Obligations du client

 

Lors de la signature du devis s'il ne l'a pas déjà fait auparavant, le client s'engage à fournir toutes pièces et informations utiles au généalogiste pour attester de la légitimité de la demande et du lien avéré du client et la ou les familles à rechercher, et orienter les recherches du généalogiste efficacement.

 

A accuser réception de la prestation à l'issue de celle-ci en signant le protocole de "fin de mission".

 

A régler l'intégralité du coût de la mission quelle que soit l'issue de la recherche (sauf cas de force majeure notifiés ci-dessus).

 

Article 13 : Obligation du généalogiste

 

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyen et non de résultats. En conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles et dans le respect des textes de loi.

 

Le généalogiste s'engage à tout mettre en oeuvre pour réaliser la mission.

 

A tenir le client informé de l’évolution de ses recherches par mail ou par téléphone.

 

A justifier de ses recherches positives et à notifier les points et causes de blocages.

 

A rendre au client le fruit des ses recherches dans son intégralité.

 

Article 14 : Lecture des conditions générales

 

Les conditions générales sont réputées avoir été lues et donc acceptées par le client avant la signature du contrat.